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Le statut et les droits des victimes, lors de la détermination et lors du recouvrement de leur dommage

  • Procédure
thierry_bayet

par Thierry BAYET

Avocat au Barreau du Brabant Wallon
Membre de la Commission de probation de Nivelles
Formateur pratique judiciaire en matière pénale - École CAPA

 

1 heure

1 point

60 € TVAC

Intermédiaire

Français

Il s’agit d’examiner le statut mais également les droits et les prérogatives de la victime qui doit procéder à la détermination, à l’évaluation et à la reconnaissance de son dommage mais également aux possibilités d’indemnisation et modes de recouvrement dont elle dispose.

A cet effet, l’action civile sur pied notamment des articles 3 et 4 du Titre préliminaire du Code de Procédure pénale est examinée plus attentivement.

Ensuite, des institutions telles que la Commission d’aides aux victimes d’actes intentionnels de violences et le Fonds commun de garantie automobile, des notions telles que l’usager faible en roulage, des procédures telles que la médiation réparatrice, la libération conditionnelle, la réhabilitation et l’internement sont abordées.

Une attention toute particulière sera réservée à des dispositions légales telles que la loi du 1er août 1985, la loi du 22 juin 2005, la loi du 15 décembre 2013, l’article 71 du code pénal, la loi 5 mai 2014 relative à l’internement , l’article 1386bis du Code judiciaire, la loi du 21 novembre 1989, etc…

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