​Formations

L’article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989

  • Assurances de responsabilité
deThyseBaert

par Quentin de THYSEBAERT

Avocat au barreau de Bruxelles
(Philippe & Partners)

 

1 heure

1 point

60 € TVAC

Intermédiaire

Français

L’article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 est une disposition légale utile et intéressante qui demeure encore assez peu connue par le grand public.

Cette disposition règle le sort de l’indemnisation des personnes lésées dans le cadre d’un accident de roulage où il s’avère impossible de déterminer lequel des véhicules impliqué a causé l’accident. En d’autres termes, l’hypothèse de départ est une impossibilité de déterminer les responsabilités dans l’accident survenu.

Cette formation aura pour objet de vous familiariser avec le régime juridique propre à ce cas d’espèce bien particulier. Seront dont abordés successivement :

  • le contexte et les raisons ayant conduit à l’adoption de l’article 19bis-11, § 2 ;
  • les conditions d’application de l’article 19bis-11, § 2 ;
  • la question de la répartition de la charge de l’indemnisation ;
  • la question du dommage indemnisable ;
  • plusieurs aspects précis au niveau procédural et contentieux.
Suivre la formation Retour aux formations